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La contravention

Le Decret N°2004 -1330 du 7 décembre 2004 revoit les sanctions en matière d'excès de vitesse. Voici un récapitulatif des nouvelles sanctions :

Vitesse limiteDépassementAmendes
Minoré-forfaitaire-majorée
Retrait
> 50 km/hInférieur à 20km/h45 € - 68 € - 180 €1 point
< ou = 50 km/hInférieur à 20km/h90 € - 135 € - 375 €1 point
ToutesEntre 20km/h et 29km/h90 € - 135 € - 375 €2 points
ToutesEntre 30km/h et 39km/h90 € - 135 € - 375 €3 points + 3ans suspension
ToutesEntre 40km/h et 49km/h90 € - 135 € - 375 €4 points + 3ans suspension
ToutesSupérieur à 50km/h1500 €6 points + 3ans suspension
+ confiscation du véhicule
+ stage de sécurité

Si l'amende est payée dans les trois jours après la date d'envoi de la contravention, le montant correspond alors à l'amende forfaitaire minorée. Si vous réglez dans les 30 jours, il s'agira alors du montant correspondant à l'amende forfaitaire. Au-delà, vous aurez à payer une amende forfaitaire majorée (voir tableau ci-dessus).

Le site Amendes.gouv.fr et le numéro 0 820 11 10 10 (0.12 €/mn) vous permettent de payer votre amende. Egalement en envoyant au Trésor public un chèque ou un timbre-amende avec la carte de paiement. aussi d'effectuer les démarches pour contester une contravention

En cas de recidive, de blessures ou homicide involontaire, de fortes amendes ainsi que de la prison sont prévus par le code pénale. En cas de dégradation d'un radar fixe, la peine peut aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 7500 euros d'amende.